Questionnaire médical : les questions que l’assureur peut poser
Lors d’une demande d’assurance emprunteur, le questionnaire médical aide l’assureur à évaluer les risques qu’il accepte de couvrir. Il peut porter sur des antécédents, des traitements, certaines interruptions de travail ou une affection de longue durée, mais les questions doivent rester précises et pertinentes.
L’article L. 113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées. Cette règle ne vous oblige pas à raconter spontanément tout votre parcours médical : elle concerne les éléments demandés dans le formulaire. En cas de formulation ambiguë, sollicitez une explication écrite plutôt que de deviner l’intention de l’assureur.
Les questionnaires généraux comportent des questions limitées, tandis que des questionnaires détaillés peuvent être proposés pour certaines pathologies. Dans ce second cas, le médecin qui suit les soins peut vous aider à renseigner les éléments médicaux ; vous adressez ensuite le document au médecin-conseil de l’assureur. La responsabilité des réponses signées reste la vôtre.
Avant de remplir le formulaire, vérifiez aussi si l’interdiction de recueillir des informations de santé s’applique à votre prêt. Depuis la loi Lemoine, deux conditions cumulatives peuvent supprimer questionnaire et examen médical pour certains crédits immobiliers destinés à financer un logement.
Repères pour répondre avec précision :
- Lire chaque question dans son contexte exact
- Demander une clarification écrite en cas de doute
- Conserver une copie datée du formulaire transmis
- Vérifier les conditions légales avant toute déclaration médicale
Suppression du questionnaire et droit à l’oubli
Lorsque le questionnaire reste autorisé, les exceptions prévues par la loi et la convention AERAS peuvent néanmoins limiter les informations demandées. Elles changent concrètement la façon dont un antécédent médical peut intervenir dans l’évaluation de l’assurance.
Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée sur l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et si le prêt est remboursé avant son soixantième anniversaire. Les deux critères doivent être remplis. Cette règle concerne les crédits immobiliers visés par la loi, notamment ceux qui financent un bien à usage d’habitation ou mixte.
Le droit à l’oubli concerne certains cancers et l’hépatite virale C. Selon les informations du ministère de l’Économie sur la convention AERAS, il peut s’appliquer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, qu’aucune rechute n’est survenue et que l’assurance s’achève avant le soixante et onzième anniversaire. Le délai part de la fin du traitement, pas du diagnostic.
La grille de référence AERAS prévoit aussi des règles pour d’autres pathologies. Vérifiez la version applicable au moment de la demande et les délais correspondant à votre situation : une proposition tarifaire peut être contestée si elle méconnaît la grille.
Conditions à vérifier avant de contester :
- Montant assuré cumulé et échéance du crédit immobilier
- Date de fin du protocole thérapeutique et absence de rechute
- Âge prévu à la fin du contrat d’assurance
- Version de la grille AERAS applicable au dossier
| Dispositif | Conditions principales | Effet pour l’emprunteur |
|---|---|---|
| Suppression du questionnaire | Part assurée jusqu’à 200 000 euros par assuré et échéance avant 60 ans | Aucune question de santé ni examen médical |
| Droit à l’oubli | Cancer ou hépatite C, traitement terminé depuis cinq ans, sans rechute, échéance avant 71 ans | Antécédent non pris en compte dans les conditions prévues |
| Grille AERAS | Pathologie et délais correspondant à la grille en vigueur | Conditions d’assurance encadrées selon la pathologie |
| Questionnaire autorisé | Conditions de suppression non réunies et antécédent hors dispositif applicable | Réponses limitées aux questions posées |
Données personnelles, secret médical et confidentialité
Les informations de santé sont des données personnelles sensibles au sens du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions prévues par le règlement, notamment lorsque la personne donne un consentement explicite pour une finalité déterminée.
Ce consentement éclairé doit correspondre à une démarche réelle, et non à une case déjà cochée sans explication. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 juillet 2024 relative à CNP Assurances, a rejeté une demande d’annulation après le rappel de la CNIL sur la vérification du consentement. Cette décision illustre le contrôle exercé sur le traitement des données médicales.
La confidentialité repose aussi sur le circuit de transmission. La convention AERAS prévoit que l’emprunteur puisse remplir le questionnaire seul et l’envoyer sous enveloppe cachetée ou par une procédure sécurisée au médecin-conseil. Le conseiller bancaire ne devrait intervenir qu’à la demande de la personne concernée.
Après un refus de contrat, la CNIL indique que les données d’un prospect ne peuvent généralement pas être conservées au-delà de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de celui-ci, pour la gestion de la prospection. Demandez à l’assureur la finalité et la durée applicables à chaque document ; une conservation liée à un contentieux doit être justifiée séparément.
| Démarche | Document ou donnée visé | Action possible |
|---|---|---|
| Accès | Questionnaire, pièces médicales et données du médecin-conseil | Demander une copie des données vous concernant |
| Rectification | Information factuelle inexacte ou incomplète | Transmettre les éléments corrects et demander leur mise à jour |
| Effacement | Dossier conservé sans base ou durée justifiée | Adresser une demande écrite à l’assureur |
| Réclamation | Absence de réponse ou refus non expliqué | Saisir la CNIL après une première demande à l’organisme |
Contester une surprime, une exclusion ou un refus
Une décision défavorable doit être examinée à partir de ses motifs écrits. Demandez à l’assureur de préciser les éléments retenus, la grille AERAS appliquée et les dates prises en compte, puis comparez sa réponse aux documents médicaux dont vous disposez.
Si un cancer ou une hépatite C relève du droit à l’oubli, envoyez une contestation écrite avec les justificatifs de fin de traitement et d’absence de rechute. Pour une autre pathologie, confrontez les conditions proposées à la grille de référence en vigueur. La médiation AERAS peut être sollicitée lorsque le désaccord persiste sur l’application du dispositif.
Le droit d’accès permet également de demander les données médicales détenues par l’assureur ou son médecin-conseil. Selon la Cour de cassation, le médecin-conseil doit communiquer à la personne concernée les informations de santé recueillies pendant une expertise. Si l’assureur ne répond pas de façon satisfaisante, formulez d’abord une réclamation écrite, puis envisagez une plainte auprès de la CNIL.
Un recours administratif peut concerner une démarche auprès de la CNIL, mais cette procédure ne remplace pas l’action judiciaire destinée à obtenir l’exécution d’un contrat ou la réparation d’un préjudice. La médiation médicale peut aussi aider à clarifier un désaccord portant sur des informations de santé, sans se substituer aux recours prévus par le contrat ou la loi.
Pièces utiles pour étayer une contestation :
- Questionnaire signé et notice d’information remise à la souscription
- Proposition tarifaire, exclusions et décision motivée de l’assureur
- Certificats établissant les dates utiles à l’application d’AERAS
- Échanges écrits avec l’assureur, le médecin-conseil ou la banque
Fausse déclaration : nullité, réduction et démarches après sinistre
Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur peut examiner les réponses données lors de la souscription. La conséquence dépend notamment de la question posée, de la connaissance de l’antécédent par l’emprunteur et de son intention éventuelle de dissimuler une information.
L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et modifie l’appréciation du risque. À l’inverse, l’article L. 113-9 écarte la nullité si la mauvaise foi n’est pas établie ; après un sinistre, l’indemnité peut alors être réduite proportionnellement aux primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
Conservez la formulation exacte des questions, les échanges avec l’intermédiaire et les documents remis à la signature. Ils peuvent montrer qu’une question était ambiguë, que le diagnostic n’était pas connu ou que d’autres antécédents avaient été déclarés. L’assureur doit établir l’intention de tromper pour demander la nullité.
La banque qui distribue une assurance doit également éclairer l’emprunteur sur les garanties proposées. Si un refus de prise en charge révèle un défaut d’information, une action en responsabilité peut être examinée en parallèle de la contestation adressée à l’assureur. Les délais applicables étant déterminants, une réclamation amiable ne doit pas faire négliger les démarches judiciaires utiles.
Selon l’article 82 du RGPD, une personne ayant subi un dommage du fait d’une violation du règlement peut demander réparation. Documentez les frais, la surprime contestée, le retard du projet ou le préjudice moral, sans confondre la plainte auprès de la CNIL avec l’indemnisation accordée par un juge.
Sources : Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 ; ministère de l’Économie, « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » ; CNIL, « Les durées de conservation des données du secteur de l’assurance ».
Comprendre le football, une règle à la fois
Qu'il s'agisse du hors-jeu, du rôle de l'arbitre, des schémas tactiques ou des formats de compétition, chaque notion s'apprend plus facilement quand elle est expliquée simplement et remise dans son contexte. Comprendre ces bases permet d'apprécier davantage chaque match, seul ou en famille.
Pour aller plus loin
- Revoir les situations de hors-jeu sur les temps forts d'un match
- Suivre le travail de l'arbitre central et de ses assistants pendant 90 minutes
- Repérer la formation tactique utilisée par chaque équipe
- Partager ces repères avec vos enfants ou vos proches néophytes
